Vos droits

Comment accéder à mon dossier médical?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet d’accéder à votre dossier médical.

Pour accéder à votre dossier, vous devez :

  • Rédiger une demande écrite (avec A.R.) adressée à la Direction de la Clinique en donnant le plus de détails possible sur le séjour (date de l’hospitalisation, nom du médecin …), accompagnée d’une preuve d’identité du demandeur : la photocopie recto-verso de la carte d’identité pour le patient ; et la photocopie de la carte d’identité et du livret de famille pour les ayants droit.
  • Préciser obligatoirement le but de la demande si le dossier concerne une personne décédée : l’accès au dossier pour les ayants droits est limité.
  • Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la cellule qualité au 0563484743.

Délai de transmission du dossier au demandeur : 8 jours pour un dossier de - de 5 ans et 2 mois pour un dossier de + de 5 ans.

Protection des données à caractère personnel

L’établissement s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Européen Général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données.

La clinique est amenée à recueillir et conserver des données à caractère personnel (données relatives à votre santé, votre état civil d’identification, votre vie familiale & personnelle) pour permettre d’assurer votre prise en charge. L’établissement ne traitera ou n’utilisera ces données que dans la stricte mesure où cela est nécessaire. En aucun cas elles ne feront l’objet de cession à un tiers, ni à titre gratuit, ni à des fins commerciales.

Vos données ne seront traitées que par des personnes habilitées à les traiter au regard de la nature de leurs fonctions. L’établissement mettra en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données collectées sont stockées selon les dispositions réglementaires puis supprimées.

Vous avez la possibilité de demander à la Direction, sous certaines conditions, d’accéder à vos données de les rectifier ou supprimer, de limiter ou s’opposer à leur traitement et de réaliser leur portabilité.

Pour toute question relative à la protection des données ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection aux données de la Clinique Toulouse Lautrec par courrier (Clinique Toulouse Lautrec – 2 rue Jacques Monod – 81000 ALBI) ou par courrier électronique dpo@clinique-toulouse-lautrec.com.

Il vous est également possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

Directives Anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge dans l’établissement. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins - dont votre personne de confiance. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rapprocher du cadre de soins.

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l’indication de son nom, prénom, date et lieu de naissance.

Désignation de la personne de confiance

En application du décret du 18 octobre 2016 N°2016-1395, l’établissement vous propose de désigner une personne de confiance. Cette dernière sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par la Clinique. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir.

Non divulgation de présence

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission dans l’établissement la secrétaire administrative et/ou à l’infirmier(ère) de votre secteur d’hospitalisation, ils feront le nécessaire pour préserver votre anonymat. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage.